Avis 20153190 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents suivants sur la base desquels l'arrêté n° 4619/CAB/PA en date du 24 septembre 2014 portant retrait de l'autorisation de stationnement n° X sur l'aéroport Roland-Garros a été pris à l'encontre de son client par le préfet de La Réunion : 1) le procès-verbal de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en sa formation disciplinaire du 23 avril 2014 ; 2) le procès-verbal de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en sa formation disciplinaire du 3 juin 2014 ; 3) le procès-verbal de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en sa formation disciplinaire du 9 septembre 2014. La commission estime que les documents demandés, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.