Conseil 20153143 Séance du 10/09/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports établis par les sapeurs-pompiers à la suite d'interventions dans les locaux d'une boulangerie, sachant qu'ils sont sollicités par un voisin au motif de nuisances de voisinages. La commission estime en l'espèce que les compte rendus sollicités, relatifs à une intervention dans un local commercial (boulangerie) déclenchée par un départ d'incendie dans un four, et dont elle a pu prendre connaissance, ne contiennent pas d'éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du propriétaire, du gérant, des employées ou des clients de ce commerce, ou au secret en matière commerciale et industrielle, et que leur communication ne révèle pas non plus, de la part d'une personne physique ou morale autre que les personnes chargées d'une mission de service public, de comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission estime donc qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande en application de la loi du 17 juillet 1978.