Avis 20150638 Séance du 19/03/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, à sa demande de copie du formulaire de demande de titre de séjour par le travail de son client complété par l'employeur et reçu le 6 février 2014. En l'absence de réponse du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, à la date de la séance, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet par conséquent un avis favorable.