Avis 20150445 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication d'une copie de la carte d'ancien combattant de ses grand-père et grands-oncles : 1) Monsieur X, né le 6 août 1888 à Toulon ; 2) Monsieur X, né le 18 juin 1890 à La Seyne-sur-Mer ; 3) Monsieur X, né le 11 janvier 1892 à Toulon ; 4) Monsieur X, né le 30 janvier 1887 à Toulon ; 5) Monsieur X, né le 16 janvier 1884 à Toulon. En l'absence de réponse de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils n'ont pas été détruits en application de la réglementation applicable en matière de conservation d'archives publiques, sont librement communicables à Monsieur X en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet en conséquence un avis favorable.