12/05/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

31/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Contrats administratifs Délégation de service public

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Spectacle Budgets et comptes Contrats administratifs

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Emprunt Contrats administratifs Marché public Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

01/06/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrats administratifs

16/02/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Marché public Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Patrimoine

07/09/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

15/12/2022 Favorable Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Budgets et comptes Contrats administratifs Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

15/12/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs