01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Accident du travail maladie professionnelle

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

01/06/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Organisation des services

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Pollution

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

21/09/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Recherche développement Musée

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

21/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Contrôle Handicap - invalidité

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité