17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Elections Politiques Comptes de campagne

17/06/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf appréciation Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs Infrastructures routières

17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public Budgets et comptes

17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Réglementation

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

17/06/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Budgets et comptes

17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Tourisme

17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Favorable/Sauf comportement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/07/2021 Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

08/07/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Energies renouvelables Hydrologie Installations classées

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf données à caractère personnel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public