16/02/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Effectif Lieux de détention

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Infrastructures routières

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

30/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

20/04/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/05/2023 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs