17/02/2022 Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

20/04/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

11/05/2023 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

21/09/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation Envoi des documents

21/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

12/10/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/10/2023 Favorable/Sauf sécurité Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

12/10/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Permis de construire

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention