27/05/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

08/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale Service des domaines Contrats administratifs Patrimoine

21/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/02/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Logement

07/01/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Gestion domaniale

07/01/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

30/04/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

17/02/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrats administratifs

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire Enquête publique

17/02/2022 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique