12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

12/05/2016 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale

31/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Territoriale

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

15/12/2016 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail Dossier médical personnel

31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/11/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes

02/04/2020 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

25/06/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

17/11/2016 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Equipements collectifs

16/11/2017 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

30/06/2020 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

28/03/2013 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs Permis de construire Tarification des documents

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Inspection

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

31/05/2021 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale

30/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale