13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation Activités agricoles

12/10/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Indicateurs économiques

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Marché public Délégation de service public

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Culture Tourisme Patrimoine

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière Territoriale

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

02/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Notation Organisation des services

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Dossier personnel Etablissement supérieur