08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Hospitalière

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

07/07/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Santé

07/07/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Santé

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Permis de construire Installations classées

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Majeurs protégés

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Hospitalière

07/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière