07/07/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Examen et concours

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

02/11/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Notation Organisation des services

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/11/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

23/11/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

23/11/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Organisation des services Hospitalière

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

11/01/2024 Défavorable/Secret des affaires Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Abusive Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2024 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF