11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

11/05/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Abonnement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

22/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

22/06/2023 Favorable/Sauf secret Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

20/07/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf diffusion publique Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale

21/09/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale