15/02/2024 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour

15/02/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif

07/03/2024 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Examen et concours

07/03/2024 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale

07/03/2024 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale

07/03/2024 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation