Avis 202307534 Séance du 25/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Marsac-sur-l'Isle à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du conseil municipal. En l’absence de réponse du maire de Marsac-sur-l'Isle à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que le document sollicité, dont elle estime qu’il a nécessairement été adopté par l’un des actes mentionnés à l’article L2121-26 du CGCT, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de ces dispositions, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.