23/04/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

07/05/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Conditions de travail

07/05/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

21/05/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

07/05/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture/Commerce Permis de construire Grande distribution

21/05/2015 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/05/2015 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

21/05/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Forêts et parcs naturels

21/05/2015 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier personnel Territoriale Pollution

21/05/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

04/06/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public

19/02/2015 Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Dossier personnel Détenus

05/02/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

05/02/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

05/03/2015 Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

05/02/2015 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Dossier personnel

19/02/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers

05/02/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

19/02/2015 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Perdu Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

19/02/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile