23/05/2013 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

20/06/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus

21/02/2013 Favorable/Sauf établissement de document Favorable Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Politique et mesures de sécurité

22/11/2012 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires

05/09/2019 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

05/09/2019 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

02/04/2020 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Personnes âgées Aide sociale

15/04/2021 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Réutilisation

29/10/2020 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

27/01/2022 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/05/2022 Favorable/Sauf établissement de document Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Administrative

21/04/2022 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité