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Défavorable

Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...

08/06/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20062904
maire de La Trinité (Martinique)

- copie de la liste d'émargement des élections municipales.

11/07/2006 Défavorable Incompétence/Archives Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Avis 20062949
maire de Martigues

- la copie des mémoires techniques des entreprises retenues à l'issue des procédures de...

11/07/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20062950
président de la communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre

- la copie du « mémoire justificatif » du candidat retenu à l'issue d'une procédure de passation...

11/07/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20063298
maire de Trets

Voir avis page 3

31/08/2006 Défavorable Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20063348
directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord)

- communication du dossier fiscal de son client relatif à sa comptabilité pour les années 2001...

31/08/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20063411
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie du courrier relatif à la situation fiscale de sa cliente, adressé par la DNVSF le 21...

31/08/2006 Irrecevable/Préalable Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20064035
directeur de la banque de France

- copie certifiée conforme à l'original des dossiers de demande d'agrément des établissements...

28/09/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Avis 20064175
directeur général de l'agence des participations de l'Etat

-copie du dossier d'offre de reprise de la société nationale maritime Corse-Méditerranée par...

28/09/2006 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial
Conseil 20064244
maire de Savigny-le-Temple

- caractère communicable à "Verts Sénart" des documents suivants : 1) résultats des dernières...

28/09/2006 Défavorable Incompétence/Archives Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Elections Politiques Scrutin et résultat Liste électorale
Avis 20064932
directrice de l'hôpital Maison-Blanche

- copie de la demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers figurant dans son dossier...

09/11/2006 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20065008
maire de Bettancourt-la-Ferrée

- possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...

08/02/2007 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20065259
président du conseil général du Maine-et-Loire

- avis de la commission sur les modalités de consultation et d'accès à des fonds d'archives tels...

08/02/2007 Défavorable Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Tarification des documents Archives
Conseil 20065293
président du conseil général du Doubs

- caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des offres concernant un...

07/12/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20065445
directeur de l'office de l'élevage

- les noms des bénéficiaires des restitutions versées par l'ONILAIT en 2004, dont les montants...

21/12/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Activités agricoles
Conseil 20070002
maire de Montlhéry

[voir avis]

11/01/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20070207
directeur général de l'OPAC de Paris

- caractère communicable du bordereau des prix unitaires détaillant les propositions des...

11/01/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Conseil 20070433
directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Tarn-et-Garonne

- caractère communicable, à l'avocate de Monsieur D., des documents suivants concernant O., sa...

25/01/2007 Défavorable Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20121292
maire de Mahina

- caractère communicable, au président de l'association Haapape A' Ara, d'une lettre en date du...

05/04/2012 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20121328
vice-président du Conseil d'Etat (section du rapport et des études)

- communication de la demande d'éclaircissement faite par le ministre de l'enseignement...

05/04/2012 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative