Recherche - CADA

Défavorable/Vie privée

Avis 20192944
Université Claude Bernard Lyon 1

Communication, dans le cadre du rejet de la candidature de sa cliente présentée en vue d'une...

30/01/2020 Défavorable/Vie privée Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours
Avis 20192978
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse (CPAM 20)

Communication de l'historique de Madame X décédée le X.

19/12/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit
Avis 20193065
Préfecture du Puy-de-Dôme

Communication des documents visés dans les arrêtés préfectoraux SPA-2019-09 et SPA- 2019-10 du...

16/01/2020 Favorable Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale
Avis 20194968
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication l'entier dossier de demande de visa de long séjour Madame X, épouse de son client...

30/06/2020 Défavorable/Vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191349
Mairie de Bon-Encontre

Communication des documents suivants : 1) les bulletins de salaire de tous les agents de la...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20193532
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)

Communication, dans le cadre d'un refus par le préfet d'une autorisation de résilier le bail...

07/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Surfaces agricoles
Avis 20194500
Communauté d'agglomération du Grand Avignon

Communication, sous format informatique,par extraction des bases de données dans des tableurs...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération
Avis 20194679
Mairie d’Estrablin

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les déclarations d...

02/04/2020 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Gestion domaniale Infractions
Avis 20195024
Université Claude Bernard Lyon 1

Communication des documents suivants, concernant la situation administrative de Monsieur X,...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération
Avis 20195026
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

25/06/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20202827
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20202948
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication, par envoi postal, afin de connaître les causes de la mort et faire valoir ses...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203023
Mairie de Saint-Lô

Communication des documents suivants concernant la ville et le centre communal d'action sociale...

31/12/2020 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20203198
Centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203467
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, suivi dans l'établissement depuis...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203539
Conseil départemental du Haut-Rhin (n'existe plus)

Communication d'une copie des arrêtés individuels portant attribution de la part d’IFSE des...

31/12/2020 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20203907
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire (DSDEN 43)

Communication, sous forme d'un traitement informatique d'usage courant conformément aux...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation
Avis 20201573
Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)

Communication des documents suivants, concernant des immeubles dont il est le propriétaire : 1)...

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Logement
Avis 20201664
Direction départementale des territoires de la Marne (DDT 51)

Communication de la demande d'exploitation de parcelles dont sa cliente est nu-propriétaire,...

10/09/2020 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles
Avis 20201672
Préfecture de la Haute-Saône

Communication, par voie dématérialisée, étant classé personne à risques, ou par consultation sur...

10/09/2020 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Elections Politiques