Avis 20202948 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication, par envoi postal, afin de connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, à la suite de son hospitalisation du 1er décembre 2018 au 27 février 2019, notamment : 1) les traitements, les sédatifs et anti‐douleurs administrés ; 2) son acceptation de la maladie. La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En l’espèce, il ressort des éléments dont dispose la commission que Madame X s'est opposée à la communication à Monsieur X de tout renseignement concernant son état de santé. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents évoqués. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.