Avis 20195024 Séance du 02/04/2020

Communication des documents suivants, concernant la situation administrative de Monsieur X, professeur des universités dans votre établissement depuis septembre 2010 : 1) les arrêtés concernant sa situation individuelle depuis 2010 (mutation, temps partiel, détachement, délégation, disponibilité, mise à disposition, etc.) ; 2) la fiche de service annuelle décrivant les heures d’enseignement effectuées ; 3) les bulletins de paye, au moins depuis janvier 2017, après occultation des mentions relevant de la vie privée.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université X Bernard Lyon 1 à sa demande de communication des documents suivants, concernant la situation administrative de Monsieur X, professeur des universités dans votre établissement depuis septembre 2010 : 1) les arrêtés concernant sa situation individuelle depuis 2010 (mutation, temps partiel, détachement, délégation, disponibilité, mise à disposition, etc.) ; 2) la fiche de service annuelle décrivant les heures d’enseignement effectuées ; 3) les bulletins de paye, au moins depuis janvier 2017, après occultation des mentions relevant de la vie privée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université X Bernard Lyon 1 a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 29 janvier 2020, les arrêtés mentionnés au point 1) et les bulletins de paye mentionnés au point 3), occultés des mentions couvertes par le secret de la vie privée. La commission, qui a pris connaissance de ce courrier et la preuve de sa notification au demandeur, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Par ailleurs, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public ou de l'adresse administrative, ou encore des éléments objectifs composant la rémunération des agents publics (indice par exemple), non susceptibles de révéler l’appréciation concernant la façon de servir ni de porter atteinte au secret de la vie privée (en révélant la situation familiale par exemple) ou encore celles aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée résultant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. En application de ces principes, la commission estime qu'un document relatant le nombre d'heures accomplies par un agent au cours d'une période donnée constitue une information couverte par le secret de la vie privée de cette personne. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 2).