Recherche - CADA

Justice Affaire courante Défavorable/Vie privée

Avis 20142273
Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Copie des documents suivants relatifs à la formation continue professionnelle en droit d’auteur...

03/07/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avis 20140683
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication des documents et éléments suivants relatifs à l'existence d'une « déclaration...

13/03/2014 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20140878
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication d'une copie des documents suivants détenus par la direction de la réglementation...

27/03/2014 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20140507
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de l'entier dossier établi par l'ambassade de France au Bangladesh,...

13/03/2014 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20143248
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Copie du registre des rendez-vous du guichet visa long séjour, au consulat général d'Annaba en...

02/10/2014 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20133295
Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)

Communication d'une copie du rapport relatif à l'intervention qu'ont effectuée par erreur les...

10/10/2013 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Conseil 20133345
Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49)

Caractère communicable, au père d’un enfant mineur, du compte rendu de sortie de secours et de...

26/09/2013 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20133797
Préfecture de la Marne

Communication de l'ensemble des autorisations d'inhumer dans le cimetière confessionnel privé...

24/10/2013 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes
Avis 20132199
Association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte

Communication de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de...

14/05/2013 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Association
Avis 20132765
Ministère de la justice

Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...

05/12/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20132834
Ministère des affaires étrangères

Copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de son épouse XXX XXX, venant à l'appui...

12/09/2013 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20130361
Préfecture de police

Communication des rapports établis à la suite des interventions menées les 1er et 15 décembre...

21/02/2013 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20130739
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du dossier de nationalité n° 1971 X 012675 ouvert au nom de Madame...

14/03/2013 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Conseil 20073022
président du conseil général des Bouches-du-Rhône

- caractère communicable à l'avocat allemand de Monsieur N., de la copie des documents suivants...

26/07/2007 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20074461
maire de La Colle-sur-Loup

- copie des attestations d'accueil établies depuis l'année 2005 par son époux, Monsieur B.,...

22/11/2007 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20081111
maire d'Antony

- copie des plaintes déposées à son encontre auprès de la mairie et de la préfecture se...

20/03/2008 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20081303
directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer

- communication du rapport d'expertise complémentaire établi par le Docteur P., concernant son...

03/04/2008 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire Administrative
Avis 20062311
maire de Marcoussis

- copie sur support informatique, de la liste de recensement mentionnant les personnes ayant...

08/06/2006 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20062979
commandant du centre de secours principal d'Ajaccio

- copie du rapport d'intervention relatif à l'accident de la fille de l'intéressé en date du 19...

11/07/2006 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20070007
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)

- copie intégrale du décret de changement de nom, pris en 1979 et concernant deux de ses...

11/01/2007 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité État civil