Avis 20070007 Séance du 11/01/2007

Monsieur J.-C. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) à sa demande de communication d'une copie intégrale du décret de changement de nom, pris en 1979 et concernant deux de ses enfants, mineurs à l'époque. La commission relève que ce document administratif se rapporte à des personnes qui sont désormais majeurs. Dans ces conditions, elle estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à ce qu'une copie de l'original du décret de changement de nom soit délivré à des tiers, y compris au père de ces personnes. Elle émet donc un avis défavorable à la demande de Monsieur J.-C. S..