Avis 20143248 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du registre des rendez-vous du guichet visa long séjour, au consulat général d'Annaba en Algérie pour la journée du 14 février 2012. La commission considère que dès lors que le document administratif sollicité comporte des mentions nominatives relatives aux tiers, sa communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de ces derniers. La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la demande. Seule la copie d'un extrait du registre, ne laissant apparaître que les éventuelles mentions concernant exclusivement le demandeur, lui serait communicable, s'il le souhaite.