21/09/2023 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Jeux Jeu d'argent

07/09/2023 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/09/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles Energies renouvelables Contrôle

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

12/01/2023 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Défavorable/Défense Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

24/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

15/12/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Défavorable/Secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/10/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Déliberation Défavorable/Secret Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Préparatoire Défavorable/Sécurité publique Vie Publique / Politique Générale

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Diplomatie Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre