01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

01/06/2023 Irrecevable/Préalable Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

20/07/2023 Favorable Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Révision d'avis Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale Pollution

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

21/09/2023 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics