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Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières
- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...
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Conseil 20041220
maire de Pignans
- caractère communicable, à une association, des bilans prévisionnels et des comptes de...
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Avis 20034683
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRTEFP Aquitaine)
- copie des documents suivants concernant l'association pour l'insertion des handicapés adultes...
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Conseil 20032806
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne
- caractère communicable, à un expert désigné par ordonnance de référé du tribunal paritaire des...
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Avis 20023171
président de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence
- copie des comptes de l'association pour les années 1996, 1997 et 1998, comportant au moins un...
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Conseil 20014011
président du conseil général du Var
- caractère communicable des listes de subventions accordées en 2001 par le conseil général,...
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Avis 20012493
maire du Thoronet
- copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la...
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Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn
- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...
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Avis 20011239
trésorier-payeur général de l'Hérault (trésorerie de Montpellier 1ère division)
- copie de l'entier dossier de recouvrement public de pension alimentaire concernant Monsieur...
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Avis 20010504
maire d'Auxerre
- copie de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de...
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Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte
- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...