Recherche - CADA

Banques et assurances Incompétence/Privé

Avis 20094016
directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)

- copie de la convention n°50031, liant ses clients à l'ANCV, ainsi que les coordonnées...

03/12/2009 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Banques et assurances Tourisme
Avis 20161912
Fédération Nationale des Familles Rurales

Communication des trois courriers de réclamation écrits dans le but de défendre ses intérêts par...

09/06/2016 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20170636
Compagnie nationale de prévoyance (CNP)

Copie du contrat souscrit par sa mère, décédée en janvier 2016, en vue de lui transmettre un...

11/05/2017 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20181234
La Banque Postale

Copie des documents suivants relatifs au blocage des comptes de son mari faisant l'objet d'une...

15/09/2018 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20181381
Conseil national de l'Ordre des Architectes

Communication, de préférence sur support électronique, d'un état exhaustif des relations...

28/06/2018 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Conseil 20050288
maire de Saint-Cyr-l'Ecole

- caractère communicable du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit à titre personnel...

20/01/2005 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Avis 19991810
gouverneur de la Banque de France

- copie au requérant qui rédige une thèse en droit bancaire du règlement des chambres de...

26/08/1999 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Conseil 20021293
maire de Pringy

- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...

28/03/2002 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances
Avis 20000174
président de la Commission Bancaire

- rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné...

06/01/2000 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire Banques et assurances
Avis 20001869
directeur général de La Poste (Centre régional des services financiers de Dijon)

- télécopie du 25 février 2000 émanant du bureau de poste d'Orléans Université et adressé au...

11/05/2000 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances Assimilés fonctionnaires
Avis 20010099
maire de Montalembert

- copie d'une convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association l'ASPIC dont la...

22/02/2001 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Contrats administratifs Banques et assurances
Conseil 20191001
Aéroport Metz-Nancy-Lorraine (EPMNL)

Caractère communicable, à des représentants du personnel et à des organisations syndicales, à...

17/05/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Banques et assurances
Avis 20192164
La Médiation de l'Assurance

Communication des documents relatifs au litige qui l'oppose au Crédit Mutuel Assurances IARD...

07/11/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20204053
La Poste

Communication des documents le concernant, notamment les documents comptables, démontrant...

10/12/2020 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20205725
Compagnie nationale de prévoyance (CNP)

Communication des documents suivants : 1) la justification de la saisie à tiers détenteurs de la...

30/04/2021 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances