29/10/2020 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Pollution

19/11/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

24/09/2020 Incompétence Vie Publique / Politique Générale

29/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Diffusion publique Vidéosurveillance Demandes abusives

27/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/01/2022 Défavorable/Sécurité publique Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Eau Risques chimiques et radiologiques Risques naturels

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Risques chimiques et radiologiques

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

21/04/2022 Favorable/Sauf usage commercial Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

24/11/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion

09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire