Avis 20202576 Séance du 24/09/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation, sur rendez-vous, de la déclaration de patrimoine du député de sa circonscription. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, estime que les déclarations déposées par un député auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique sont indissociables du statut des députés. De ce fait, elles ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'est par ailleurs pas compétente pour se prononcer sur les modalités particulières de publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.