04/11/2021 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/01/2022 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

27/05/2021 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Vidéosurveillance

07/01/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

07/01/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

17/02/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

16/12/2021 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Zones d’activités

13/01/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

13/01/2022 Défavorable/Sécurité publique Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Eau Risques chimiques et radiologiques Risques naturels

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme