Avis 20204469 Séance du 07/01/2021

Monsieur X, pour le syndicat CGT des agents du SDIS de Seine-et-Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie des avis de vacance de poste des chefs de centre de Château Landon et d'Egreville (avant affectation) ; 2) les arrêtés des chefs de centre de Château Landon et d'Egreville. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, un avis favorable.