12/05/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

12/05/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée Accident du travail maladie professionnelle

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2022 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

21/04/2022 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

14/10/2021 Défavorable/Défense Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

20/04/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Favorable/Sauf judiciaire Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Environnement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

09/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives