12/05/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

12/05/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée Accident du travail maladie professionnelle

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2022 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

21/04/2022 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

14/10/2021 Défavorable/Défense Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Armée

24/11/2022 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

03/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Anciens combattants

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité

03/11/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Révision d'avis Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Armée

03/11/2022 Défavorable/Article 4 Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

03/11/2022 Irrecevable/Révision d'avis Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Syndicats et représentation

03/11/2022 Défavorable/Secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Archives Armée Archives

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Carrière Armée

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre