13/10/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Carrière

13/10/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

24/11/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

15/12/2022 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

15/12/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Procédure Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

15/12/2022 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Culture Archives Armée

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

26/01/2023 Défavorable/Abusive Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

16/02/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public