16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Armée

16/02/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée Santé

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Procédure Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

15/12/2022 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Culture Archives Armée

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

26/01/2023 Défavorable/Abusive Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection

06/07/2023 Défavorable/Secret Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation Dossier personnel

20/07/2023 Défavorable/Défense Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée

20/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/CNIL Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

24/11/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

15/12/2022 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

15/12/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière