07/09/2023 Défavorable/Abusive Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

22/06/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable Modalités D’Accès Support de communication

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

04/06/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/03/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie Carrière