27/01/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

16/12/2021 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Travail Et Emploi / Droit Du Travail

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

24/11/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale

13/10/2022 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre Marché public

15/12/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Abusive Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

22/06/2023 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière