Avis 20216791 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de son dossier administratif. La commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation serait contraire aux dispositions de ce même article, telles que des témoignages de tiers. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ci-dessus rappelées, et prend note que Monsieur X a été invité par courrier du 7 décembre 2021 à soit, compte tenu du volume de son dossier, venir le consulter sur place dans une agence, avec la possibilité de prendre copie des documents de son choix, soit confirmer son souhait d'en obtenir une copie.