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Avis 20164638
Ministère de la justice
Copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de Monsieur X, beau-frère...
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Avis 20091147
ministre de la défense
- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20161782
Cour d'appel de Paris
Copie des documents suivants :
1) l’intégralité du contrat passé avec la société de sécurité...
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Avis 20162297
Mairie de Ploërmel
Communication, de préférence sur support numérique, des documents suivants relatifs au système...
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Avis 20162723
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Communication des documents suivants :
1) l'ensemble des documents qu'elle détient (élaborés ou...
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Avis 20156059
Direction générale des patrimoines
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20144163
Ministère de l'intérieur
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20182247
Ministère des Armées
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans...
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Avis 20182482
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Communication de tout document relatif à la réunion de la cellule préfectorale de prévention des...
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Avis 20181925
Direction générale des patrimoines
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans...
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Avis 20071417
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).
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Avis 20051108
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation, à titre dérogatoire, des documents d'archives publiques conservés par le...
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Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis
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Avis 19912393
ministre de la Justice
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...
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Avis 20194060
Préfecture de police de Paris
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20213224
Ministère des armées
Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L.213-2 du code du patrimoine, dans...
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Avis 20205215
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Communication, par voie électronique, des enregistrements de conversations entre pilotes et...
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Avis 20214664
Direction départementale de la protection des populations de l’Essonne (DDPP 91)
Communication de la copie des éléments suivants, après occultation des données susceptibles de...