-
Avis 20092729
directeur général de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction nationale des enquêtes de concurence, de consommation et de répression des fraudes)
- la copie du rapport établi contre la SA Pages Jaunes dans le cadre de la procédure visée dans...
-
Conseil 20094040
directrice de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Montauban
- caractère communicable, au père ayant l'autorité parentale conjointe suite à son divorce, de...
-
Avis 20101768
maire de Villeneuve-Saint-Georges
- copie du rapport établi à l'issue de la visite effectuée le 29 janvier 2010 par Mademoiselle...
-
Conseil 20103139
directeur du centre de gestion de la fonction publique du Finistère (CDG 29)
Un compte-rendu de CTP est-il communicable dès son élaboration, ou bien est-il considéré comme...
-
Avis 20104211
président du conseil général de l'Essonne
- copie du courrier anonyme auquel elle n'a pas eu accès lors de la consultation de son dossier...
-
Avis 20163688
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des documents administratifs et...
-
Avis 20163689
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Communication du rapport la concernant évoquant son comportement au sein du service de l'unité...
-
Avis 20163690
Préfecture de l'Essonne
Copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des décisions d'admission, de...
-
Avis 20163705
Ministère de la justice
Communication des documents suivants :
1) les comptes rendus d'entretien des chefs de...
-
Avis 20163715
Préfecture des Yvelines
Copie du compte rendu de la visite de la sous-commission départementale de sécurité effectuée le...
-
Avis 20163722
Ministère de l'intérieur
Communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le...
-
Avis 20163734
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bordeaux-Gironde (EPLEFPA 33)
Copie des documents suivants :
1) chaque délibération prise par l'EPLEFPA concernant des...
-
Avis 20163754
Mairie de Carros
Copie des documents suivants :
1) le rapport de visite relatif au contrôle de leurs...
-
Avis 20163768
Syndicat mixte de Valberg
Communication des documents suivants relatifs au sinistre qui s'est déclaré dans la nuit du 7 au...
-
Avis 20163772
Ministère de l'intérieur
Copie de son entier dossier administratif depuis sa dernière consultation, soit juillet 2014, et...
-
Avis 20163817
Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'avis de la commission de réforme qui...
-
Avis 20163848
Direction départementale de la protection des populations du Var (DDPP 83)
Communication des pièces du dossier relatif à la plainte déposée à son encontre et ayant conduit...
-
Conseil 20163873
Mairie de Pont-l'Abbé
Caractère communicable, au propriétaire d'un immeuble exploité par un hôtelier, de l'avis de la...
-
Avis 20163957
Conseil départemental du Haut-Rhin
Communication du dossier établi par la protection maternelle et infantile de Masevaux, relatifs...
-
Avis 20163959
Ministère du travail
Communication de l'intégralité des pièces du contrat de travail de Madame X, ou de tout élément...