Conseil 20094040 Séance du 03/12/2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père ayant l'autorité parentale conjointe suite à son divorce, de la déclaration sur l'honneur établie par la mère contenue dans le dossier de leur enfant mineur. La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle ensuite que le II de l'article 6 de cette loi fait obstacle à la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes identifiables ou révélant leur comportement, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. S'agissant plus particulièrement des documents relatifs aux enfants de parents séparés, il vous appartient de distinguer les informations relatives à l'enfant et qui ne mettent pas en cause l'un des parents, qui sont seules communicables à l'autre parent dès lors que ce dernier est une personne "intéressée" au sens de ces dispositions, et les informations intéressant la vie privée ou mettant en cause les parents eux-mêmes, qui sont des tiers l'un par rapport à l'autre. En l'espèce, la commission estime que la déclaration sur l'honneur de la mère est communicable au père, en application de ces dispositions, après occultation des trois paragraphes de la deuxième page, depuis " J'ai dû .. " jusqu'à " .pendant tout le séjour également ".