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Affaire courante Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué

Avis 20164590
Mairie de Saint-Marcel

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) concernant le...

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes
Avis 20164762
Cour d'Appel de Bordeaux

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale...

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20163631
Mairie de Thezillieu

Communication des documents suivants, relatifs à une modification parcellaire ayant eu pour...

22/09/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20154779
Préfecture du Val-de-Marne

Consultation ou communication par courriel, de l'intégralité du dossier administratif de son client.

07/01/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Avis 20153091
Métropole de Lyon

Communication des documents suivants relatifs aux deux contrats dits complexes ou structurés...

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20153904
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son enfant X GENU-X né le 25 mai 2009.

24/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175455
Mairie du Sequestre

Copie des documents suivants, relatifs à l'expertise judiciaire diligentée par la ville du...

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20175006
Mairie de Sarcelles

Copie des documents suivants : 1) le livre de la ville de Sarcelles, commémorant le 50ème...

25/01/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20181843
Mairie de Bures-sur-Yvette

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) le jugement...

06/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20172463
Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT)

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel et notamment les...

07/09/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20172944
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie

Communication des documents suivants, concernant les dépenses inscrites aux comptes 6042 et...

14/09/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20140302
Mairie d'Hénin-Beaumont

Communication de l'ensemble des bons de commandes, des factures et des dossiers, produits par la...

27/02/2014 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20070909
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

[ voir avis ]

08/03/2007 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...

08/06/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20183252
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)

Copie de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X comprenant les pièces suivantes...

22/11/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20185147
Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Copie de l'entier dossier de son client détenu par l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment...

06/06/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20186276
Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis

Copie du dossier médical de leur fille mineure X, hospitalisée aux urgences et au service de...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20193981
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20193371
Mairie de Marseille

Communication des documents concernant : 1) l'immeuble sis 69 rue d'Aubagne : a) le rapport...

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Prévention
Avis 20192946
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la documentation relative à la vérification de la comptabilité de la société slovaque X...

16/01/2020 Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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