Avis 20153904 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son enfant X GENU-X né le 25 mai 2009. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que les courriers de correspondance figurant au dossier avaient été transmis à Madame X. La commission déclare dès lors la demande sans objet dans cette mesure. Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a également indiqué que le dossier contenait en outre les jugements en assistance éducative, le dernier rapport d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et un rapport de signalement transmis au procureur de la République en application de l'article 69 de la loi du 10 juillet 1989. La commission estime que ces documents présentent un caractère judiciaire, et non le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur leur communication à l'intéressée.