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Accident Intervention Justice

Avis 20164254
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

Communication du rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers en date du 17 juillet...

17/11/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20172374
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19...

21/07/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité Accident Intervention
Avis 20161663
Mairie de Meslay-du-Maine

Communication d'une copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à...

26/05/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident Banques et assurances Intervention
Avis 20162159
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)

Communication de l'attestation d'intervention établie suite à un accident de la circulation...

07/07/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Accident Intervention
Conseil 20151882
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)

Caractère communicable d'un rapport d'intervention des pompiers à la victime ayant fait l'objet...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Accident Intervention
Avis 20180954
VINCI Autoroutes

Communication du rapport d'intervention établi à la suite du sinistre survenu le 3 janvier 2018...

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20174603
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

Communication de la fiche d'identification du navire de plaisance immatriculé X, afin...

11/01/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20172604
Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86)

Communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à...

14/09/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20173451
Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)

Communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur du SDIS faisant état de la...

16/11/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20190054
Ministère de l'Intérieur

Copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation,...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20194746
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l'accident survenu le 19...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20200090
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l'accident survenu le 21...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20200919
VINCI Autoroutes

Communication du rapport d'intervention relatif à l'accident survenu le 24 janvier 2020 sur...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20203544
Préfecture de police de Paris

Copie du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers de Paris relatif à l'accident survenu à sa...

19/11/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident Intervention
Conseil 20203661
Service départemental d'incendie et de secours de la Martinique (SDIS 972)

Caractère communicable, à Madame X, mère de Madame X, victime d'un accident par noyade, des...

19/11/2020 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20210662
VINCI Autoroutes

Copie des documents concernant leur assuré, relatif à un sinistre survenu le X à proximité du...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention Accident
Avis 20213299
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant le sinistre...

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20212050
VINCI Autoroutes

Communication de document justifiant de l'entretien normal de l'autoroute, à la suite de...

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention Accident
Avis 20212161
VINCI Autoroutes

Communication des justificatifs de patrouille précisant la date l'heure précise de...

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Intervention Accident
Conseil 20210016
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable à Maitre X, conseil de Monsieur X, victime d'un accident de la...

04/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident Intervention