Avis 20194746 Séance du 30/06/2020

Communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l'accident survenu le 19 décembre 2017, sur l’autoroute A7 en direction de Lyon, au préjudice de son sociétaire, propriétaire du véhicule endommagé.
Madame X, pour Groupama intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l'accident survenu le 19 décembre 2017, sur l’autoroute A7 en direction de Lyon, au préjudice de son sociétaire, propriétaire du véhicule endommagé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration