Avis 20190054 Séance du 31/08/2019

Copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation, détenue par la brigade de gendarmerie d'Hasparren.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation, détenue par la brigade de gendarmerie d'Hasparren. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 21 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.