08/06/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Vie Publique / Vie Locale

23/06/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Equipements collectifs

07/07/2016 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

28/04/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/05/2016 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

15/09/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

21/01/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Documentation établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

21/01/2016 Favorable Favorable/Sauf secret Irrecevable/Documentation établissement de document Environnement Développement Durable Et Transports Transport aérien

21/01/2016 Favorable Favorable/Sauf secret Irrecevable/Documentation établissement de document Environnement Développement Durable Et Transports Transport aérien

22/10/2015 Incompétence/Renseignement Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale

04/06/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Vie Publique/Politique Générale

23/04/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel

07/05/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale

08/10/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Refus non établi Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/07/2015 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Publicité

30/07/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Scolarité et examens

22/10/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/01/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Transports publics

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

22/03/2018 Favorable Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu