Avis 20144741 Séance du 22/01/2015

Copie des documents suivants : 1) la liste des sociétés effectuant les transports scolaires adaptés ; 2) le montant annuel pris en charge par le conseil général du Bas-Rhin pour chaque circuit, pour les années 2013-2014 et 2014-2015.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des sociétés effectuant les transports scolaires adaptés ; 2) le montant annuel pris en charge par le conseil général du Bas-Rhin pour chaque circuit, pour les années 2013-2014 et 2014-2015. La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). En l’espèce, la commission constate que le point 2) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point. S'agissant du document visé au point 1), la commission estime que s'il existe ou qu'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.