Recherche - CADA

Environnement Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Conseil 20102729
maire de Fontenay-sous-Bois

- caractère communicable, à une association de riverains, des documents suivants relatifs aux...

08/07/2010 Incompétence/Juridictionnel Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire
Avis 20163607
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)

Communication des documents suivants relatifs à l'exploitation d'un plan d'eau par Monsieur X,...

22/09/2016 Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie
Avis 20161131
Préfecture du Tarn

Communication des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les...

12/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Forêts et parcs naturels
Avis 20153166
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication d'une copie du courrier en date du 15 juillet 2010 par lequel le sous-préfet de...

17/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Judiciaire
Avis 20144293
Tribunal de commerce de Grenoble

Communication du bilan environnemental de la société Lafleur, placée en procédure de...

27/11/2014 Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Conseil 20183716
Mairie de Montrouge

Caractère communicable à des propriétaires fonciers du dossier détenu par la mairie contenant...

06/12/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20175455
Mairie du Sequestre

Copie des documents suivants, relatifs à l'expertise judiciaire diligentée par la ville du...

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20182418
Mairie d'Hénin-Beaumont

Copie, en sa qualité de conseillère municipale, sous format numérique, des documents suivants...

13/09/2018 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Marché public Contrats administratifs
Avis 20133772
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Copie des rapports concernant le charnier animal et le dépôt de déchets plastiques découverts à...

24/10/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Pollution
Avis 20074213
président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68)

- copie du rapport de la Cour des Comptes relatif au fonctionnement de la fédération...

08/11/2007 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Jeux Enseignement Culture Loisirs/Sport Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Activités sportives
Conseil 20074335
président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole

- caractère communicable, à la société Degrémont, des documents suivants relatifs à la station...

08/11/2007 Défavorable/Procédure Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Marché public Installations classées
Avis 20020614
ministre de l'intérieur

- réponse formulée à la cour des comptes par les services du ministère à la suite du référé n°...

28/03/2002 Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20184062
SNCF Réseau

Communication de préference sous format électronique, de l'intégralité et sans occultation des...

28/02/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Marché public Transports publics
Avis 20193286
Voies navigables de France (VNF)

Communication, sur une clé USB ou par téléchargement, des documents suivants : 1) la totalité...

16/01/2020 Sans objet/Inexistant Défavorable/Abusive Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial
Avis 20203939
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication des documents relatifs à la dépollution du site Seveso de X classée Basol : 1)...

19/11/2020 Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Installations classées Déchets
Avis 20210126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents relatifs à la cession...

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Risques chimiques et radiologiques